motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité au titre de la clause

une monnaie de compte étrangère s'analyse en une clause d'indexation déguisée (arrêt, p. 4, dernier alinéa et p. 5) ; qu'il convient en conséquence de retenir que la clause litigieuse, quand bien même

foi des agissements de maltraitance de la directrice de l'école maternelle dont elle a été témoin et qui lui paraissent devoir recevoir une qualification pénale, elle n'a pas manqué au devoir de discrétion

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'».

cause de son licenciement pour motif économique, Louis Y... se prévaut en premier lieu de l'illégalité de l'avenant modifiant sa rémunération puisqu'il contient diverses dispositions livrant à la discrétion

procédure civile, à leur communiquer le contrat d’assurance-vie régularisé au nom de Mme [P] GMO n°969 239 474 16, souscrit le 19 juin 1997 ainsi que la liste et dates des versements effectués, des clauses

ne pas répondre aux attentes liées à un poste de secrétaire assistante de direction, bien qu'il était reproché à Mme X... une faute disciplinaire consistant dans une violation de son obligation de discrétion

(En gras dans le texte) Et que la clause 16 - défaillance et recours en cas de défaillance stipule que 'la non exécution par vous d'un paiement (y compris tout paiement de couverture) qui nous est dû

déduire qu'aucune forclusion n'était encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait une clause

avait commis une faute grave en faisant part à la clientèle, pendant le temps de travail, des difficultés professionnelles qu'il rencontrait avec son employeur en méconnaissance de l'obligation de discrétion

et de confidentialité », ce dont il résultait que la salariée n'avait révélé aucune information couverte par le secret de fabrication à des tiers, ni méconnu son obligation de discrétion, la cour d'appel

de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés

EUROPROJET en violation de la clause de non-concurrence insérée à leur contrat de travail ; que la S.A.

The applicants' appeals were dismissed by the Court of Appeal, which confirmed that the respective judges had exercised their discretion properly in refusing to hear the applications in open court.

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1968, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DONT CLAUDE

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Banque populaire du Val de France, dont le

figurant au contrat de travail sous l'intitulé clause de non concurrence est bien une clause qui entrave sa liberté de travail, et que la sas ICI doit être condamnée à lui verser la contrepartie financière

celui-ci et qu'en cas de modification, le franchisé pouvait les contester dans un certain délai, ce prix étant alors fixé par expert, l'arrêt retient, pour annuler les contrats de franchise, que cette clause