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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad25

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de mobilité, de se présenter sur son nouveau lieu de travail ne pouvait être justifié par la clause de garantie d'emploi et c'est dès lors à juste titre qu'il a été licencié pour faute grave, - subsidiairement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200124

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de quelque nature que ce soit qu'elle aurait à supporter à la suite de déclarations inexactes faites par lui au terme des présentes ; que sa décision se prononçant sur l'application de la clause

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd112

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

A... et Y... se portant cautions solidaires de la société ; que l'acte comportait une clause de garantie de clientèle applicable en cas de perte de celle-ci avant le 30 septembre 1985 sauf faute ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10485

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de passif quel que soit sa nature, non comptabilisé au 30 juin 2000 et qui apparaîtrait postérieurement mais dont l'origine aurait une cause antérieure à cette date ; La clause de garantie de passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01912

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... au prétexte qu'aucun texte spécifique n'exigeait qu'il attire l'attention de son client sur l'inutilité éventuelle de sa prestation en raison de la clause de garantie, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf55bbe450008b2cec0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Taxi Ambulance et ASM répliquent que : - le compromis de cession incluait une clause de garantie d'actif et de passif stipulant que chaque cédant garantit solidairement l'exactitude et le

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

du 11 juillet 1986, les époux X... ont cèdé aux époux Z... la moitié des parts qu'ils détenaient dans la SCI Le Saint Eutrope (la société), dont Mme X... était la gérante ; que l'acte comportait une clause

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418eba

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

d'occasion que la société Interauto lui avait livré n'était pas conforme à celui qu'il avait commandé, d'autre part, que les réparations dont paiement lui était demandé entraient dans le champ de la garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01651

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

date s'analyse en une clause de garantie d'emploi lui interdisant de procéder à des licenciements pendant cette période, peu important que cette clause prévoit par ailleurs des compensations pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210351

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

« VANDALISME, SABOTAGE, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES », les dommages matériels directs, autres que ceux résultant d'un vol ou d'un événement couvert au titre des autres garanties accordées, causés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d9

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

de savoir s'il s'agit d'une convention de cautionnement, d'une clause d'assurance, d'une garantie à première demande ou d'une garantie autonome, il existe une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10459

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

6.2. 2) une clause de garantie d'actif et de passif ainsi rédigée : « Le cédant s'engage à indemniser le bénéficiaire de tout éventuel passif (...) qui : 1 – trouverait sa cause ou son origine dans un

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e77

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X..., qui avait signé et paraphé l'acte de cession de bail comportant la clause

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f13d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cependant, le fait que le contrat de cession de parts sociales ne comporte pas de clause de garantie de passif et d'actif, est sans emport sur l'appréciation de la validité du consentement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société Logitud solutions soit condamnée à lui verser la somme de 52 800 euros au titre de la clause de garantie d'emploi, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd98

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

complémentaire prévue à l'article 7-1 du contrat ne constitue aucunement une clause d'exclusion de garantie mais une clause fixant l'étendue des risques couverts.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de L145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200491

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

présence de conclusions des consorts X... qui se bornaient à envisager l'existence d'une hypothèse dans laquelle aucune vétusté n'est déduite pour le calcul de l'indemnité d'assurance, de rechercher si la clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da377

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'espèce la clause de garantie sur les créances clients est claire , précise dans l'indication de ses modalités d'intervention puisqu'elle prévoit que sont garanties toutes les créances non réglées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3129acdc6046d47a7802e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette stipulation n'exprimant pas la réalité de l'existence d'une procédure de redressement social, elle est dès lors dolosive par réticence ; LE TRIBUNAL ANNULERA la clause de garantie de passif limitant

Source officielle