AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad25
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de mobilité, de se présenter sur son nouveau lieu de travail ne pouvait être justifié par la clause de garantie d'emploi et c'est dès lors à juste titre qu'il a été licencié pour faute grave, - subsidiairement
Source officiellePage 14 sur 4916
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200124
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de quelque nature que ce soit qu'elle aurait à supporter à la suite de déclarations inexactes faites par lui au terme des présentes ; que sa décision se prononçant sur l'application de la clause
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