CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

912 résultats pour « clause de paiement direct du fournisseur par le maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dee

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

; que le pourcentage de chiffre d'affaires qui lui était confié par l'intimée était peut être inférieur à celui qu'elle confiait à d'autres fournisseurs et qu'il était peut être en baisse depuis 2001

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f97da9e15c51320244e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

I.Sur les désordres, origine et qualification En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d90b675782d5f06037c62

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conséquent, la demande de condamnation in solidum de l’ensemble de ces acteurs à la construction de l’ouvrage à l’ensemble des préjudices subis par les maîtres de l’ouvrage sans distinction se heurte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc729ae663c9963a5159c2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de maîtrise d'ouvrage est une clause pénale, et réduire son montant à 1 euro.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af7

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

AGI-TEC pour assurer la stabilité de l'ouvrage, étant observé que ce choix induisait une dépense bien moindre pour le maître de l'ouvrage .

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conséquent, GENSUN n'a pas prouvé la souscription de la garantie promise pour le maître d'ouvrage, CEVENSUN, ce qui constitue un manquement à ses engagements contractuels.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En second lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba19e405357f749ea47a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dues, - l'acte d'engagement du 29 janvier 2016 ne concerne que les seuls rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, la société URBANCOOP [Localité 2] et la société FASTISOL, et ce contrat n'est

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette demande des maîtres de l'ouvrage, tendant à la condamnation de l'assureur du locateur d'ouvrage à garantir celui-ci, est donc irrecevable sur ces fondements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

et le maître de l'ouvrage, la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60363a0b2b47519c1738b442

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

A la fin de l'année 2011, le maître de l'ouvrage a constaté l'apparition de traces d'oxyde avec des coulures plus ou moins importantes selon les ardoises alors que la classification en catégorie A de ces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61639405ec3936ac10a09f6b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

La réception de l'ouvrage a été prononcée le 29 novembre 2002, l'exploitation en étant confiée à DALKIA depuis le 1er septembre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e8

Appel

22 août 2019

22 août 2019

débouter Maître L... et Maître I... de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la réception des travaux de la société PGS BOIS METAL La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d2

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Livraison et installation des équipements selon les modalités directement convenues entre vous et vos fournisseurs 4.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les demandeurs soulèvent le caractère abusif de la clause relative aux causes légitimes de suspension du délai d'achèvement de l'ouvrage insérée dans leur contrat de vente respectif, ce au regard du droit

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si le législateur ne définit pas la notion de maître de l'ouvrage, il est constant que cette qualité est réservée au seul propriétaire de l'ouvrage..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300959

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

l'assureur soutenait précisément que la Société X... n'avait pas participé à la construction du bâtiment, le maître de l'ouvrage ayant traité directement avec les entrepreneurs (concl. p. 35), la Cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle

Page 14 sur 46

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.