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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dee
28 novembre 2006
; que le pourcentage de chiffre d'affaires qui lui était confié par l'intimée était peut être inférieur à celui qu'elle confiait à d'autres fournisseurs et qu'il était peut être en baisse depuis 2001
Chambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
I.Sur les désordres, origine et qualification En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
POLE CIVIL - Fil 3
695d90b675782d5f06037c62
6 janvier 2026
Par conséquent, la demande de condamnation in solidum de l’ensemble de ces acteurs à la construction de l’ouvrage à l’ensemble des préjudices subis par les maîtres de l’ouvrage sans distinction se heurte
Pôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de maîtrise d'ouvrage est une clause pénale, et réduire son montant à 1 euro.
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
AGI-TEC pour assurer la stabilité de l'ouvrage, étant observé que ce choix induisait une dépense bien moindre pour le maître de l'ouvrage .
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Par conséquent, GENSUN n'a pas prouvé la souscription de la garantie promise pour le maître d'ouvrage, CEVENSUN, ce qui constitue un manquement à ses engagements contractuels.
1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
En second lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Chambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
dues, - l'acte d'engagement du 29 janvier 2016 ne concerne que les seuls rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, la société URBANCOOP [Localité 2] et la société FASTISOL, et ce contrat n'est
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64281a7b805de12b78e
24 janvier 2023
Cette demande des maîtres de l'ouvrage, tendant à la condamnation de l'assureur du locateur d'ouvrage à garantir celui-ci, est donc irrecevable sur ces fondements.
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
et le maître de l'ouvrage, la S.A.
60363a0b2b47519c1738b442
27 novembre 2015
A la fin de l'année 2011, le maître de l'ouvrage a constaté l'apparition de traces d'oxyde avec des coulures plus ou moins importantes selon les ardoises alors que la classification en catégorie A de ces
Pôle 4 - Chambre 5
61639405ec3936ac10a09f6b
3 novembre 2010
La réception de l'ouvrage a été prononcée le 29 novembre 2002, l'exploitation en étant confiée à DALKIA depuis le 1er septembre 2002.
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
débouter Maître L... et Maître I... de leurs prétentions.
1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
Sur la réception des travaux de la société PGS BOIS METAL La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
6253ca19bd3db21cbdd8a0d2
9 novembre 2007
Livraison et installation des équipements selon les modalités directement convenues entre vous et vos fournisseurs 4.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Les demandeurs soulèvent le caractère abusif de la clause relative aux causes légitimes de suspension du délai d'achèvement de l'ouvrage insérée dans leur contrat de vente respectif, ce au regard du droit
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
Si le législateur ne définit pas la notion de maître de l'ouvrage, il est constant que cette qualité est réservée au seul propriétaire de l'ouvrage..
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300959
9 septembre 2009
l'assureur soutenait précisément que la Société X... n'avait pas participé à la construction du bâtiment, le maître de l'ouvrage ayant traité directement avec les entrepreneurs (concl. p. 35), la Cour
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
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