L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Les mises en demeure adressées à la SCI Les rivages des capucins, avec copies aux cautions, étant demeurées infructueuses, par lettres recommandées avec AR en date des 7 et 8 mars 2022, la SA BNP Paribas

à l'emprunteur d'une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d'un délai de préavis de dix jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par

de la lettre de licenciement ; qu'il convient de se référer aux dates d'envoi de la lettre de licenciement et de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, M.

[K] [J] et [I] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 septembre 2014 ; qu'elle a relevé que cette lettre « à défaut de l'avis lui-même », aurait compris « les indications

[C] [E] le justificatif de l'envoi du recommandé émanant de la poste.

réalité de l'envoi de ladite lettre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2019, la société Immobilière de Puteaux a sollicité la résiliation du contrat de location et demandé en conséquence à la société Xerox

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Convoqué par lettre recommandée du 13 mars 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 mars suivant, il a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre recommandée du 28

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société [E] [P] a adressé à Mme [Y] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 02 février 2024, revenue avec la mention “pli

Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] expose que : - Il avait demandé à son employeur, par lettre recommandée, le bénéfice d'un congé sans solde du 1er juillet 2021 au 27 août 2021 pour des raisons

lettre recommandée n'est pas obligatoire et que la procédure a été régulièrement suivie ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre d'injonction avant interdiction bancaire doit être adressée par lettre

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, mis en demeure M.

prêt, lui demandant de régulariser la situation sous peine de mettre en jeu 'la clause de déchéance du terme rendant immédiatement exigible la totalité de [notre] créance' ; enfin, par lettre recommandée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant du paiement indues de prestations, l’institution de prévoyance Klesia prévoyance a, par acte du commissaire de justice du 9 novembre 2023, fait assigner

, le contrat serait résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse et qu'une résiliation de plein droit sans préavis pourrait intervenir

, le contrat serait résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse et qu'une résiliation de plein droit sans préavis pouvait intervenir

Se prévalant d'impayés à compter du 13 mai 2021 plaçant le compte en position débitrice, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 août 2021, informé les titulaires du compte

Elle demande dans un premier temps l’application de la clause prévoyant un intérêt au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité de 10% en cas de loyers impayés.