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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c4cd58014677418341

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... qui était entré au service de la société BGS le 1er novembre 2003 ; que le syndicat STAAAP-CFTC l'a désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201290

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01133

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par la salariée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour discrimination en raison de ses activités syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat Union départementale CGT 35, dont le siège est [...] , 4°/ le syndicat Union locale CGT, dont le siège est [...] , 5°/ M. YF...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300995

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 16/06080 rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Promu en 1999 responsable de l'atelier capteurs Atex, au coefficient 305, il a été classé en avril 2018 au niveau V échelon 2 coefficient 335 de la convention collective de la métallurgie Ardèche-Drôme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b26

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01189

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[O], membre suppléant du comité social et économique, comme délégué syndical au sein de la société Fontes Refractories (la société), laquelle emploie trente-trois salariés. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), le syndicat [Adresse 5] (le syndicat) a fait assigner le 28 juillet 2014, la société Dassault aviation (la société) devant le tribunal de grande instance aux

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd73e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

des copropriétaires du ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic la SNC Andrée et Philippe X..., dont le siège est ... (17ème), défendeur à la cassation ; Mme Fatmé B...

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet MAVILLE IMMOBILIER, n’a pas constitué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur la demande du syndicat C.G.T des personnels du site chimique de Pont-de-Claix ; En raison de l'atteinte portée à l'exercice du droit syndical et la discrimination en résultant à l'égard de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300419

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées par le juge tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; que pour

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Cependant, c'est à juste titre que les intimés soutiennent que la clause du règlement de copropriété sur laquelle le syndicat s'appuie pour former cette prétention a subordonné la rémunération du syndic

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413063

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... a exercé de 1978 à son décès en 1996 les fonctions de syndic de la copropriété du Centre commercial Blois 2 ; que lui imputant des fautes, le syndicat des copropriétaires et M.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd5801467740816d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de syndic, en date du 1er avril 1984, dont une des clauses, intitulée "mission", indiquait que le syndic assurerait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300328

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

des copropriétaires de la [Adresse 13], représenté par son syndic la société SGABI Simson, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ à la société HMC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200942

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société DG Holidays a assigné les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Splendid » (le syndicat des copropriétaires) et la société MT aux fins d'indemnisation

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