En témoigne ainsi la rédaction même de l'article L. 426-6 du code de l'environnement qui rappelle que les "litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement relèvent

du livre V du code de l'environnement.

être considérées comme ayant abandonné les déchets déposés sur le territoire de la commune qu'en présence d'un tel acte, la cour d'appel a violé l'article L. 541-3 du code de l'environnement (article

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La décision en litige, bien qu'elle comporte comme objet un " Transfert transfrontalier illicite de déchets ", cite les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, qualifie la SAS Sermaco

pour la protection de l'environnement, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

CETAT44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement, aux travaux prescrits, de faire exécuter d'office ces derniers conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, sous astreinte de 150 euros par jour

de l'environnement ; - le rapport du 7 mars 2019 ne lui a pas été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - le procureur de la République n'a pas

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 1382 du même code et l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

Vu : - le code de l'environnement, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret

est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (...) ". 3.

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.