du code de l'organisation judiciaire.

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, * ORDONNER la jonction des instances pendantes devant le tribunal de céans sous les numéros de RG n°2025F00008 (KERTIOS c/ [M] [B]) et RG n°2025F02264

[V] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS Audience publique du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code

La partie demanderesse a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82 DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code

de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : - constater que les défendeurs sont occupants sans

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

que l'exécution du jugement du juge de l'exécution, dont appel, et non pas celle du titre ou des poursuites qui ont donné lieu à ce jugement, ainsi qu'il résulte formellement de l'article 311-12-1 du Code

L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique

de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, dans la quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le premier président désigne

juridiction et violé les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 527 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas compétente territorialement

de l'organisation judiciaire, en tant qu'elles ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation judiciaire ; 2- l'article 1er du décret n° 81-527 du 12 mai 1981 modifiant et complétant le décret

J... au département de la Somme et ainsi libellée : "Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire peuvent-ils réduire

civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire

est donc impossible de s'assurer qu'elle est conforme aux exigences de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elle émane du premier président de la cour d'appel, précise le

violation des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce qu'il résulte tout à la fois des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont

rejeter la requête dont il avait été saisi le jour même, le tribunal ait tenu une audience dont la requérante aurait été avisée ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre