Y... de ses demandes en tant qu'il avait reçu, le 17 janvier 2011, une mise en demeure visant les dispositions de l'article L. 221-7 du code de la mutualité et l'article 11 du règlement mutualiste de la

sa décision au regard de l'article L. 114-32 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 212-11 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable en la cause

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Mutualité de la Seine-maritime, venant aux droits de l'Union Mutualiste de la

d'administration, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 9 des statuts de la Mutuelle, ensemble les dispositions de l'article L. 114-6 du Code

ainsi sans rechercher si la mesure de suspension dont elle avait relevé qu'elle n'était fondée ni sur le code du travail, ni sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, n'était pas constitutive d'un

des Assurances ne sont pas applicables aux contrats souscrits qui sont soumis au Code de la Mutualité et à défaut au droit commun. - que l'exclusion est limitée et définie. - que l'affection dont souffre

Vu : - le code de la mutualité ; - le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Au fondement de l'article L. 233-19 du Code de la mutualité, il a par ailleurs contesté le droit du RSI d'exiger le paiement des cotisations.

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

À défaut de qualification juridique statutaire expresse, l'Urssaf ne peut être qu'une mutuelle relevant donc du code de la mutualité.

X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels (SMAC), auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 14, 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité, et en l'absence de note d'information explicative m'en ayant informé lors de mon affiliation à la CARMF, les indications

de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité, et en l'absence de note d'information explicative m'en ayant informé lors de mon affiliation à la CARMF, les indications

avenant entre la mutuelle et le souscripteur du contrat collectif, la seule obligation, dans les autres hypothèses, étant que les adhérents en soient avertis dans les formes de l'article L 221-5 du code

de la mutualité, 4) comme prévu à l'article R.325-5 du Code de la mutualité, et en l'absence de note d'information explicative m'en ayant informé lors de mon affiliation à la [6], les indications précises