des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier

Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 3113-40 du code des transports : « L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle

Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil, dans sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - le décret n° 53-707 du 9 août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

services numériques d'assistance aux déplacements, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1115-8-1 du code

a causé des dommages au domaine public portuaire; - ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 5335-2 du code des transports ; - les frais engagés

Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transport. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, M.

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-19, R. 5333-22 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M