des douanes, en l'occurrence en ne procédant pas au paiement de la taxe dite "premix" prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration

et ordonné la restitution demandée, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 1635 bis AB du Code général des impôts et L. 431-14 du Code des assurances, le taux réduit de la contribution des

civil et les articles 210 A et 210 C du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juillet 1996, la société anonyme Conforthôtel, désormais dénommée société Hôtel

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [E], se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement de pénalités fiscales dues sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code

l'importance de l'usage professionnel du véhicule au regard de son usage personnel, le Tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1010 du Code

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une

Selon l'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M

départemental des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint

Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779-II du Code général des impôts en faveur

X... s'est placé sous le régime des droits de mutation prévu par l'article 1115 du code général des impôts en faveur des marchands de biens, en faisant connaître son intention de revendre celle-ci dans

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle un rappel de TVA et l'application de l'amende de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années

cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé