Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif.

X..., licencié le 31 juillet 1992 a été admis au bénéfice des allocations de chômage par l'ASSEDIC de Paris ; qu'en invoquant la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992

Avenant n° 1 du 24 février 1999 relatif à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier

paritaire n'a pas valeur d'un avenant à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission paritaire nationale du seul pouvoir de fixer le taux d'augmentation

PARITAIRE NATIONALE : CONS.

paritaire nationale de conciliation; que plusieurs salariés dépendant de la caisse maladie régionale d'Aquitaine (CMRA), après avoir soumis leur cas à la commission paritaire nationale ont saisi la juridiction

(Paris, 26 mai 1988), que Mme Le Goff occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission

dommages-intérêts en considération de la violation, par l'OGEC Saint-Michel, de son obligation conventionnelle de formation au motif erroné qu'en l'absence de formation qualifiante homologuée par la commission

paritaire nationale chargée d'interpréter la convention collective nationale que la nouvelle rémunération devait être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne, que la cour d'appel a ainsi également violé

les articles 2 et 4.e du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et la délibération n°10 du 21 juin 2001 de la Commission

Elle soutient que : - la durée de présence dans l'échelon 1 est de deux ans conformément à l'avis du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale 52 ; - le point d'indice salarial est passé

paritaire nationale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Comité technique national a reçu mission de proposition, le contenu des propositions devant être validé par la Commission nationale paritaire

sur une sanction ou ont estimé qu'aucune sanction ne se justifiait, il appartient au directeur de la caisse primaire, s'il entend poursuivre la procédure conventionnelle, de saisir la commission paritaire

B A, représentés par la SELARL GPAS, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission paritaire nationale des pharmaciens a prononcé à l'encontre de la SELAS

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est

F et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 août 2004 de la commission paritaire

En premier lieu, l'article 6 de la convention litigieuse institue, entre les parties signataires de la convention, une commission paritaire nationale, chargée de la gestion des obligations résultant de

paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique. 5.

paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

Paritaire Nationale ; que par une délibération n° 10 bis du 21 juin 2001, la Commission Paritaire Nationale a considéré comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié, notamment en cas de