Codes de loi français

Article 1

II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit : 1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ; III

Article 1

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article 1-1

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article

Article 3

La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE

Article 3

Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour chacun des groupes prévus à l'article 4.

Article 32

Tout agent peut demander à la commission administrative paritaire compétente la révision de sa notation. Dans ce cas la commission doit recevoir communication de tous les éléments d’information utiles.

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues

LEGIARTI000031936006

Les commissions administratives paritaires concernées sont les suivantes :

Article 27

Il est créé, auprès du centre de gestion et de formation, une commission administrative paritaire unique pour l'ensemble des fonctionnaires appartenant à une même catégorie au sens de l'article 6 de la présente ordonnance.

Article 67

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés.

Article 39

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).

Article 10

La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire.

Article 3

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture

Article R931-3-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 931-3-30 sont prises par la commission paritaire et par l'assemblée générale dans les conditions visées au présent article.

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par la commission paritaire ou l'assemblée générale.

Article 29

Le directeur général peut donner délégation aux directeurs régionaux ou aux directeurs d'établissement à compétence nationale ou spécifique à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe.

Article R263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article Annexe III

LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES