Des pièces, enregistrées le 26 janvier 2024 pour la ministre de la culture, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le préfet d'Ille et Vilaine n'a pas été représenté à l'audience mais a communiqué, par courriel reçu avant l'audience, un mémoire sollicitant la confirmation de l'ordonnance.

, le barème de correction et tous documents relatifs à la mention « doute sur l'origine des écrits », les critères de détection utilisés ; -d’annuler le refus de communication de sa copie d'examen avec

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 mai 2026.

B..., sous réserve qu’il s’agissait bien de documents existants et détenus par les services communaux, lui ont été communiqués.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

La SARL Le Prado - Gilbert a déposé des observations écrites pour la société Manpower France. Énoncé de la demande d'avis 1.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

2) la demande de communication doit-elle être faite par écrit et existe-t-il un formulaire ?

des conclusions écrites du ministère public antérieurement à l'audience emporte violation du principe du contradictoire et des droits de la défense" ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune

A, et celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations orales ou écrites et a été informé de son droit à être assisté de son avocat.

de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

Dit que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ; Dit

préalable pour réaliser le projet en litige ; - subsidiairement, ce mandat n'a pas été notifié à la commune dans le délai d'un mois avant le dépôt de la déclaration préalable ; - la construction du

E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête

Vous lui avez écrit le 14 octobre 2019 : 'j'attends de voir.

La requête a été communiquée à la commune de Villers-Bocage qui n'a pas produit d'écritures dans la présente instance.