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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

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d'interdire à l'autorité compétente de prendre en considération des documents ou des actes de procédure antérieurs à la décision de licenciement annulée par ledit jugement ; qu'en particulier, la communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication

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CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE EST INTERVENUE EN RAISON DE CONSIDERATION TENANT A LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE CELLES QUI, EN

20 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Penthièvre-Mené à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au

X... n'a pas été, avant l'intervention de la décision du 8 octobre 1985, averti de l'intention de la commune de prendre une nouvelle décision d'éviction à son égard et ainsi mis à même de demander la communication

X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation.

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener

de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 5 juin 1986, Vu les autres pièces du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication