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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311213_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 2 mai 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302344_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
comme le jugement supplétif de naissance rendu le 31 mai 2011 par le tribunal de paix de Tsembehou, aux Comores, mentionnent son domicile à Chandra, aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205024_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/10142 APPELANTE Madame [Z] [B] née le 13 juillet 1996 à [Localité 9], [Localité 5] (Comores
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/10147 APPELANTE Madame [A] [E] née le 26 mai 1992 à [Localité 8], Anjouan (Comores
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DEMANDEUR : Monsieur [S] [C] [W] né le 26 mars 2001 à [Localité 6] (Comores), chez Madame [E] [B] épouse [W] [C], [Adresse 3] [Localité 6] COMORES représenté par Me Pierre LEBRIQUIR de la
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb84965b5d9df315cff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [M], se disant né le 31 décembre 2001 à [Localité 6] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
et de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601525_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., ressortissant comorien né le 21 juillet 1992 aux Comores de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032e913520d245d0c28771b
7 novembre 2017
7 novembre 2017
[L] [G], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores).
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
quitter sans délai le territoire français et interdiction d'y retourner ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., née le 18 juin 2018 à Ouani aux Comores et présentée comme sa fille.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100510
14 mai 2014
14 mai 2014
X..., né en 1964 aux Comores, titulaire d'un certificat de nationalité en raison de l'effet collectif attaché à la souscription en 1977 par son père d'une déclaration de nationalité française ; Attendu
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d100
1 février 2024
1 février 2024
épouse [V] née le 15 Juin 1965 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [X] [K] [B] [C] né le 18 Mars 1975 à [Localité 4] (COMORES
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335898
6 novembre 2019
6 novembre 2019
A... était le père de trois enfants mineurs, nés les 5 janvier 2001, 15 septembre 2002 et 31 mai 2010 aux Comores.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428617
24 septembre 2018
24 septembre 2018
du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 mars 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2204364_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
17674 du 3 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination de l’Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501800_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, d’organiser et de financer son retour par tous moyens avec les autorités consulaires françaises aux Comores
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61636eee77a1403986670cca
25 mars 2010
25 mars 2010
Vu l'appel interjeté par [Y] [C], né en 1966 à [Localité 6] aux Comores, d'un jugement du 13 février 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui a annulé le certificat de nationalité française qui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206254_20221218
18 décembre 2022
18 décembre 2022
valable du 14 octobre 2013 au 12 janvier 2014, d'autre part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, en outre, la déclaration
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