AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224bcd580146773fbc97
16 novembre 1994
16 novembre 1994
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les consorts Z..., le lycée privé Jeanne d'X... et la compagnie Assurances générales de France ont formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel
Source officiellePage 14 sur 2440
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf9
25 juin 1998
25 juin 1998
La compagnie d'assurances KANSA a assigné la compagnie d'assurances COMMERCIAL UNION devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.
Source officielle