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A... demeure réservé depuis le 1er décembre ; que son contrat de droit local en Inde doit être compté au titre de son ancienneté ; - le ministre de l’enseignement supérieur n’étant ni présent, ni représenté

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l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, que Mme X... n'a pas déposé de conclusions devant la cour d'appel et, d'autre part, que l'arrêt n'a pas pris en compte

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier son reclassement en prenant en compte, au titre de sa

de suspension de ce contrat" ; qu'en jugeant néanmoins que dans la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977 sont prises en compte

sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une retenue effectuée sur son solde de tout compte

date du 23 novembre 1989 par laquelle le directeur de l'école nationale d'administration l'informe que la dernière année de scolarité de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ne peut être prise en compte

, dans le calcul de l'indemnité, tout élément de valorisation du bien objet de l'expropriation ; qu'en refusant de prendre en compte, au titre de la valorisation du fonds, le droit d&apos

issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte

Elle soutient que : - la part de loyer, dont elle n'a jamais dissimulé le montant, pris en charge par son compagnon ne peut être prise en compte au titre de ses revenus ; - elle était en droit de procéder

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les arguments soulevés par celle-ci et, par motifs propres, que l'expert avait tenu compte des titres et des surfaces réelles, qu'il avait déterminé les superficies à attribuer à chacune des parties en

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