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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031631178
14 décembre 2015
revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 2004 à raison des investissements effectués par la SEP Erable 1, ainsi que des pénalités correspondantes et a rejeté le surplus de ses conclusions
Eloignement urgent
DTA_2600658_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions d’injonction sous astreinte : Le présent jugement, qui rejette les conclusions d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
Christian P, qui déclare se désister purement et simplement de ses conclusions enregistrées sous le n° 232092 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal, et notamment son article 432-13
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
CHAMPAGNE ARDENNE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 janvier 2008, par lequel la CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DE CHAMPAGNE-ARDENNE présente les mêmes conclusions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525517
27 avril 2015
une ordonnance n° 1404812 du 18 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à ces conclusions
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755702
19 juin 2015
Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M.
Trib. de Commerce
69e30abecdc6046d47a6ac1a
22 janvier 2025
sa responsabilité, à Monsieur [B] [N] la réalisation de travaux d'enduits de façades chez les consorts [G] [Y], maîtres d'ouvrage ; ATTENDU que le défendeur se qualifie lui-même dans ses propres conclusions
4ème chambre
DTA_2303123_20250206
6 février 2025
C demande à ce qu'il soit enjoint au président de la communauté de communes de réexaminer son droit à titularisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte
4ème Chambre
DTA_2304590_20231124
24 novembre 2023
Si son épouse et ses deux enfants nés en 2005 et 2008, de nationalité turque, résident en France, son épouse a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 juin 2021 et séjourne
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938199
20 janvier 2016
Strasbourg délivrant respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société civile immobilière des docteurs Pagot-Schraub et associés et a rejeté le surplus de leurs conclusions
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
de la requête n°20PA02631 et les conclusions présentées sous le n° 20PA01769 par Mme A par la voie de l'appel incident, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203954_20221215
15 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2203955, M.
cr
6137259dcd5801467741f392
8 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402065_20240426
26 avril 2024
Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2402062 ; - les autres pièces du dossier.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506238
6 novembre 2020
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.
1ère Chambre
6162a744f901d4f689722e95
29 mars 2013
Elle n'a pas été avisée de ce rendez-vous de sorte que son absence ne peut être analysée comme une renonciation à l'acquisition.
URGENCES JU
DTA_2502072_20250509
9 mai 2025
administrative et professionnelle, ses moyens de subsistance, et la perspective de son éloignement et de son placement en rétention administrative ainsi que sur l'éventualité d'une interdiction de retour
DTA_2100672_20221104
4 novembre 2022
Pour justifier de son état civil, M. A produit une fiche familiale d'état civil, un certificat d'enregistrement de famille, un affidavit et son passeport.
18° chambre 1ère section
6a0f54f2cdc6046d477be0ca
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 13 janvier 2025 l'OFIE demande au tribunal judiciaire de Paris de : - déclarer qu'elle recevable et bien fondée en ses demandes ; - ordonner la jonction des procédures sous
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
de la requête n°20PA02631 et les conclusions présentées sous le n° 20PA01769 par Mme A... par la voie de l’appel incident, et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au
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