témoignages et dessins des filles du requérant, des documents scolaires attestant de son suivi de leurs scolarités, des nombreuses photos fournies, des preuves de virements effectués au profit de sa concubine

témoignages et dessins des filles du requérant, des documents scolaires attestant de son suivi de leurs scolarités, des nombreuses photos fournies, des preuves de virements effectués au profit de sa concubine

témoignages et dessins des filles du requérant, des documents scolaires attestant de son suivi de leurs scolarités, des nombreuses photos fournies, des preuves de virements effectués au profit de sa concubine

B..., bien qu’il se prévale de sa durée de présence depuis son entrée sur le territoire français et de vivre avec son concubin, titulaire d’une carte de résident, a déclaré être célibataire, sans enfant

de Nanterre à une peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraînées d'incapacité supérieure à huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin

à 118 m2, outre le sous-sol et l'extension et la surface avec dimensions prises hors les murs (SDHOP) étant estimée à 189 m2, l'immeuble recevant l'eau, l'électricité, étant équipé d'un chauffage électrique

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences sur sa concubine

2022, que suite à une quatrième période d'incarcération du 21 juin au 28 juillet 2021 dans le cadre d'un " renvoi de comparution immédiate " pour des " faits de menace de mort réitérée commis par concubin

CONCURRING OPINION OF JUDGE PAVLI 1.     The Court has found a violation of the applicant’s Article 10 rights on the ground that the interference was not “prescribed by law”.

prison ou de réclusion d’une durée totale d’un an ou plus excepté s’il s’agit d’un délit d’imprudence, et celles qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que détournement de fonds, péculat, concussion

par la violence de les conduire à son domicile où ils l'enfermaient et le ligotaient, "assis sur une chaise, les jambes attachées aux pieds de celle-ci, les mains liées derrière le dos avec un fil électrique

Par la suite de l'accord des permis de construire, je faisais les plans de dalle, réseaux, plans électriques, plans détails techniques, plan d'implantation, cela représente qu'une partie des plans d'exécution

locaux de détention temporaire destinés à la garde à vue des personnes soupçonnées d’infractions pénales et que les policiers A. et D. l’ont battu, asphyxié, torturé en lui infligeant des décharges électriques

Vous avez tenu des propos totalement déplacés, condescendants et racistes à un collaborateur en lui proposant de lui acheter une caisse à outils pour qu'il puisse effectuer des réparations d'ordre électrique

entre les deux époux ; qu'il ne fournit aucune précision sur le fait que l'époux ait quitté le domicile par choix ou sous la contrainte ; qu'il ne démontre pas davantage que l'absence de courant électrique

conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2314-16 du même code, sont éligibles aux fonctions de délégué du personnel les électeurs

L'article L. 2314-19 du même code dispose : " Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un

       In his concurring judgment the Justice Thorpe said "The rule is easily understood. Practitioners know where they stand.