l'arrêt s'agissant de l'intérêt à agir, en toute hypothèse, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une partie, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, sollicite la condamnation

l'arrêt s'agissant de l'intérêt à agir, en toute hypothèse, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une partie, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, sollicite la condamnation

patrimoniaux, selon la loi malienne ; Dit qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [B] [Z] devra verser à Madame [F] [J] la somme comptant en capital de 6.000 euros et, en tant que de besoin, condamne

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l'ordre public international, interdit, après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d'un tribunal arbitral par

Cette dernière a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail, la condamnation de la société Les plafonds de l'Isle au paiement des loyers impayés au 1er mai 2019, et son expulsion. 4.

du compte; qu'après avoir obtenu la condamnation des débiteurs au paiement d'une provision représentant le montant du solde débiteur du compte courant, lui-même égal au montant des chèques majorés des

taux conventionnel ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1998), prenant en compte les paiements partiels intervenus qui venaient en déduction de la créance subrogatoire de 498 549,23 francs, a condamné

des époux X... à payer l'intégralité des sommes dues au titre du prêt après prononcé de la déchéance du terme ; qu'en jugeant que l'exposante ne pouvait obtenir que la condamnation des débiteurs à régler

débiteur a notamment invoqué la prescription quinquennale prévue par l'article 2227 du Code civil ; Attendu que Mme X...

que " le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant " notamment " à la condamnation

En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire

somme au titre des réparations locatives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des textes susvisés aux demandes tendant à la condamnation

[D] [T] [F] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au fin de : A titre principal, - constater la déchéance du terme et en conséquence, - condamner le débiteur à payer la somme de

d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au Crédit universel, outre une indemnité de résiliation, le montant des loyers impayés et d'avoir dit que ces sommes porteraient intérêts au

titre de dommages et intérêts - de, statuant à nouveau, dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur sa demande de dommages et intérêts, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

17 décembre 2024, la société Pompage et Bat Parisien indique que la règle rappelée par la demande de note en délibéré ne peut recevoir application qu'à la condition que l'ordonnance de référé ayant condamné