fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

de son empreinte génétique a été instituée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ; qu'en l'absence de dispositions expresses de la loi, ce délit ne peut frapper des personnes définitivement condamnées

    Entre le 2 avril et le 2 septembre 2004, le requérant purgea une peine de prison à laquelle il avait été condamné antérieurement. 12.

Dans ses conclusions du 15 novembre 2007, Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, estimant la requête recevable, fait valoir : que, compte tenu de la durée de la détention et des condamnations antérieures

X... a fait l'objet de condamnations antérieures et que son attitude au cours de l'information sur les faits ayant entraîné sa mise en examen est sans portée sur le principe et le montant de la réparation

rappelant que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnation

X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt de la cour d'assises prononcé antérieurement à la publication de la loi du 15 juin 2000 ; Que, d'une part, aux termes des réserves formulées par

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

, cinq condamnations correctionnelles pour recel, détournement d'objets saisis et proxénétisme, outre une condamnation criminelle contestée par l'intéressé, mais qui n'a pas à ce jour été remise en cause

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

, cinq condamnations correctionnelles pour recel, détournement d'objets saisis et proxénétisme, outre une condamnation criminelle contestée par l'intéressé, mais qui n'a pas à ce jour été remise en cause

Tanguy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois

recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à mentionner les condamnations

(BATTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ET CONTRE UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1981 DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI L'A CONDAMNE

initiale de l'intéressé en 1984 et peut donc passer pour une "détention régulière" "après condamnation par un tribunal compétent".

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve