AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372
5 mai 2021
5 mai 2021
[L] et, en conséquence, de condamner solidairement la société et M.
Source officiellePage 14 sur 968
comm
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
13 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en sa qualité de caution solidaire de la société IES, alors, selon le moyen, qu'il
Source officielle