Si la cour devait écarter cette subrogation conventionnelle, elle soutient alors que son action est parfaitement fondée au titre de la subrogation légale par application de l'article 1346 du code civil

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1984) que la société Services Rapides Ducros a confié à M.

volontaire du bâtiment, les juges du fond qui n'ont pas précisé en quoi ces indemnités pour destruction volontaire, versées par le Fonds en application de la réglementation communautaire et notamment

à l'égard du GAEC LA FONTAINE et de la CUMA LA FONTAINE et ne réunit donc pas les conditions légales exigées pour la subrogation légale, qu'elle ne peut pas plus se prévaloir d'une subrogation conventionnelle

à la SCI DU 21 RUE MICHELET qui, selon la transaction, a payé à Me A..., es qualités, la somme de 39.072, 59 € ; Sur les conditions d'application des articles L 225-38 et suivants : M.

dans les droits et actions de sa propre assurée mais s'était prévalu, par application de l'article 1250-1° du Code civil, de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie par quittance subrogative

[Z] [T], en tant que co-subrogé tuteur de Mme [O] [T], et le [8]. Si M.

II Sur le bien-fondé des demandes A l'appui de son appel et en réplique à l'appel incident de AREAS, la MATMUT fait valoir que les conditions de la subrogation légale ne sont pas établies.

commission à la faveur duquel il s'immisce dans la gestion du fonds de commerce du second, le prive de tout pouvoir autonome de décision dans la fixation des prix sur le marché de détail des produits confiés

Dans ces conditions, le département de Tarn-et-Garonne n'est pas recevable à contester la validité et le bien-fondé de la demande indemnitaire présentée par la MAIF en sa qualité de subrogée dans les droits

légale à l'encontre des assureurs, ni de la subrogation conventionnelle ; - les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas satisfaites en l'absence de paiement concomitant à la subrogation

La société GAMEST considère que les conditions générales du contrat prévoient qu'elle est subrogée dans les droits de l'assuré qui a été indemnisé.

de la subrogation mentionnant une créance découlant d'une livraison de marchandises conformes à la commande, à l'effet de déterminer si la créance de prix invoquée par le subrogé avait pu être transmise

dans les droits de Me A... en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances qu'à condition que le dommage à l'origine de l'indemnité d'assurance se trouve causé, non par l'assuré, mais par

son salaire par l'employeur, Mme X... s'est vu réclamer, par la caisse, le remboursement des sommes perçues, à titre d'indu, l'équivalent de celles-ci ayant été versé à l'employeur en sa qualité de subrogé

du code civil, pour la société Le Bâtiment associé ; - par ailleurs, elles sont subrogées, conventionnellement, dans les droits de la commune de Brimont ; - en application des dispositions des articles

société Kamino s'est substitué la société Moiroud ; qu'au cours de sa manutention par la société Draguet international (société Draguet) la machine a subi des avaries ; que la société d'assurances TSM, subrogée

X... fait grief aux arrêts d'avoir rejeté l'exception fondée sur l'application de l'article 2037 du Code civil, qu'il avait opposée à l'action de la Société Générale, alors, d'une part, que l'arrêt ne