Daniel A..., la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine Y..., secrétaire administrative de classe exceptionnelle adjointe ; cette dernière délégation de signature était donc soumise à la condition

prévoyait pas la démolition de ce bâtiment annexe, qui n'était pas nécessaire à la réalisation de la construction qu'elle entendait réaliser ; que la suppression, à la demande de l'intéressée, de cette condition

RENE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'ARRAS EN DATE DU 3 AVRIL 1971 AYANT ACCORDE AU DEMANDEUR SA LIBERTE SOUS LA CONDITION PREALABLE D'UNE CAUTION DE 160000 FRANCS, N'A PU SANS SE CONTREDIRE

, si le délit de banqueroute tel que défini par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur il s'agit là d'une condition

[I] le 23 avril 2022. ne saurait relever du pouvoir d'appréciation du juge de la liberté et de la détention statuant en matière de rétention, dès lors que la réalisation de ce test n'était pas une condition

SUR LE FOND : Que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence; qu'il s'est soustrait

[J] ne présente toujours ni passeport ni garanties de représentation et ne remplit pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation

RESPONSABILITE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, AUTEURS DES DESORDRES AYANT NECESSITE LESDITS TRAVAUX, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES ETANT, EN L'ESPECE, UNE CONDITION

convocation, n'a pas entendu soutenir oralement son recours à l'audience de ce jour, qu'elle n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir sa bonne foi et a fortiori, l'existence d'un cas exceptionnel, conditions

fait grief à la société Arkéma puisqu'elle a une incidence sur ses cotisations sociales ; la Cour rappelle que le tableau 30 des maladies professionnelles fait de l'examen tomodensitométrique une condition

d'une part, le délit de banqueroute tel que défini par la loi du 25 janvier 1985 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'encontre du débiteur ; qu'il s'agit d'une condition

pour, en définitive, tenter ultérieurement de faire de cette étude une condition préalable à la délivrance du permis.

Par ailleurs, l'homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du Joueur dans les compétitions professionnelles organisées par la LNR (ligue nationale de rugby) ».

d'exercice ne devenaient créditeurs que par un jeu d'écritures effectué le 31 décembre de chaque année ; "1 ) alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition

tenue d'observer la procédure applicable en cas de dénonciation d'un usage ; que, dès lors, en considérant que la société Bonafini avait procédé à la dénonciation de l'usage sans respecter les conditions

l'article L. 162-2 du même Code ; "qu'en effet, ce texte réprime tout autant les tentatives que les entraves elles-mêmes, empêchant les interruptions volontaires de grossesses ainsi que les actes préalables

obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; -le renouvellement de sa carte ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la présentation d'un passeport en cours de validité comme condition

constituée que s'il existe un comportement fautif distinct du seul non-respect des règles de prudence et de sécurité ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont confondu les conditions