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d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives et à leurs conditions

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

la décision implicite du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant de modifier l'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret du 14 janvier 1992 fixant les conditions

susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et personnelles" dont "les taux et les conditions

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991; - le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; - l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Mme B soutient que les conditions d'attribution de la carte sollicitée sont remplies compte tenu de son état de santé.

Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et qu'il a déjà reçu des cartes de stationnement dans le département

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