: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de compléments de salaires sous forme de primes, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime peut résulter non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt

X... ne démontre pas, en outre, en quoi le fait que les échantillons de prélèvements aient été placés sous scellés avec retard ou dans des conditions selon lui non régulières lui cause un préjudice, rappel

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10017 F Pourvoi n° W 19-11.158 R É

sont cumulatives, cet ensemble de conditions n'est pas remplie pour aucun des postes mentionnés, alors la prime ne s'applique à aucune des parties demanderesses ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES

Me Y...ajoute que Mme X...qui revendique l'application des accords de branches annexés à la convention collective nationale des entreprises de sécurité, ne justifie pas remplir les critères de qualification

-Sur la demande de requalification Monsieur Y... a été débouté par les premiers juges de sa demande visant à obtenir la qualification d'ouvrier hautement qualifié-niveau 2-coefficient 220.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES, ET, NOTAMMENT, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE COMPORTER ELECTION DE DOMICILE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DERNIERE

Elle rédigeait des notes de service qu'elle envoyait en son nom.

Elle estime enfin avoir rempli son obligation de conseil et soutient que celui-ci ne porte que sur les choix techniques et non l'environnement fiscal.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du salaire minimum conventionnel et non-paiement des heures supplémentaires, pression et stress accumulés sur le lieu de travail, absence d'augmentation de salaire, congés payés imposés sans concertation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 2 septembre 2020, il a été indiqué au salarié que son dossier n'était pas validé, ne remplissant pas les conditions d'éligibilité requises. Par courrier du 7 septembre 2020, M.

- Sur le refus de l'employeur de reconnaître à Mme [G] la qualification de responsable ou à tout le moins de responsable adjoint La qualification du salarié est celle qui correspond à l'emploi

Enfin il appartient au juge des référés de première instance d'apprécier si les conditions de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État sont remplies.