, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée à une autre société du groupe ; qu'une procédure de vérification relative à la comptabilité

préalable étant que la sanction soit précédée d'un avertissement verbal et d'autre part, de l'article IV-3 que, le licenciement peut être prononcé sans aucune condition préalable en cas de récidive des

Z..., lui a délivré un congé et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le

à son encontre le 23 novembre 1989 aurait dû être déclarée par Roger Z...; que les conditions particulières du contrat, dactylographiées et simplement signées par l'assuré, sans même la formule "lu et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Son avocat a formé une demande de mise en liberté le 30 juin 2021, faisant notamment valoir l'indignité des conditions de sa détention, ainsi que l'incompatibilité de celle-ci avec son état de santé.

droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice

d'assises des Côtes d'Armor, par son arrêt du 7 novembre 2024, avait acquitté M.

absence pour congés de maternité pendant plus de quatre mois consécutifs, Mme.

P..., hypnothérapeute de son épouse.

en province ou à l'étranger qui lui seront confiées, ses appointements restant les mêmes mais ses frais de voyage et de séjour étant remboursés par note de frais, sur justificatif" ; que la société Babcock

en septembre 1988 et qui prononce le divorce aux torts de cette dernière sans prendre en considération la double condition prescrite par le texte susvisé, n'a pas donné de base légale à sa décision au

"mari", car celui-ci avait passé sous silence des faits qui, s'ils avaient été connus lors de la signature des conclusions conjointes, auraient amené Mme Y... à ne pas les signer; que dès lors en déclarant

employeur de continuer à exercer ses fonctions dans les mêmes conditions après que le conseil de prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et encore attendu plus

SOC.

droit de préemption sur le bien en cause, que la poursuite d'un intérêt personnel se déduit de son attitude caractérisée par l'absence de notification au notaire des conditions d'exercice du droit de

Canat avait créé, en 1994, une ligne d'articles balnéaires sous l'appellation "Canat Beach" et que la représentation et la vente de ces articles balnéaires lui avaient été confiées sur son secteur ; que

Y... aurait, soit commis personnellement l'infraction sanctionnée, soit donné instruction à son preneur de sous-louer dans des conditions prohibées, soit ait seulement connu les conditions illégales de

droit aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, il était établi que la salariée avait été empêchée par son employeur de prendre ses congés payés au titre de l'année 2016

société RVT), filiale de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son