prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme permettant de justifier que les travaux réalisés étaient conformes à ceux autorisés, que la société Cer avait obtenu la garantie de conformité électrique

"messages d'erreurs" provoqués par des "problèmes détectés dans l'application" des progiciels n'étaient pas propres à caractériser un manquement de la société Isagri à son obligation de délivrance conforme

chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce,

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, alinéa 2, du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre Z... du chef de travaux non conformes

MOTIVATION Sur la résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article L 217-4 alinéa 1 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

réglementation du 15 juillet 1980 dans la mesure où il n'existait aucun capot protecteur empêchant la main d'accéder à la zone de coupe ; que la mise à disposition de ses salariés d'une machine non conforme

des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006, notamment par la suppression du sous-sol, la suppression de la surélévation qui devra être conforme au permis de 2006, la remise en état

de la route dispose que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un appareil conforme

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

ses remarques préalables : Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme

Se plaignant d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, MM.

la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi, alors même que le local ne répondait pas, lors de la conclusion de ces baux dérogatoires successifs, aux conditions de confort

de 5 ans qui court à compter de la découverte de la non-conformité, qui est distincte de la garantie des vices cachés.

et de mesurer sa réalité et l'ampleur de ses conséquences ; qu'en l'espèce, l'exposante dénonçait notamment des non-conformités tenant dans une insuffisance de 1 à 2 cm de la largeur de circulation dans

selon le moyen : 1 ) que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance en remettant en la puissance et possession de l'acheteur l'objet même de la chose convenue dans la commande ; que la conformité