que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au même degré ; que l'alliance est le lien établi par le mariage entre l'un des conjoints

le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.562, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée conjointement

nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce et cette prohibition s'applique également aux conjoints

liquidation de sa retraite sur la base de 720 points, à la seule condition d'être inscrit en classe II et que le "prorata temporis" suivant la durée de cotisations dans ces classes ne s'applique qu'aux conjoints

d'exécution privée dommageable le fait pour l'époux en instance de divorce et attributaire de la jouissance du domicile conjugal de changer le code d'accès de l'appartement afin d'interdire à son conjoint

X... n'avait pas donné sa démission en fonction des formules de préretraites offertes conjointement par l'Etat et le GAN et si un contrat synallagmatique ne s'était pas ainsi formé entre le GAN et M.

manifesté sans équivoque son intention de mettre un terme à son union et se fût présentée le même jour devant le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence séparée de celle de son conjoint

moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder au débiteur des cotisations une remise de la partie non rémissible des majorations pour retard que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe

que l'exonération de cotisations est attribuée à la personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement

exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

U..., et pour bénéficiaire en cas de décès de l'assuré, le conjoint de l'assuré, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré vivant ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré

des ordres du jour tendait à démontrer le caractère non-conjoint de ceux-ci, de sorte qu'il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait bien respecté le dispositif légal d'élaboration des ordres

un retrait sur le compte commun opéré durant l'absence du mari, pour préparer son propre départ, par une épouse sans ressources et justement soucieuse de se mettre à l'abri des représailles de son conjoint

Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un

l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) d'avoir décidé que son mari avait la qualité d'ayant droit alors qu'à l'appui de ses demandes, elle faisait notamment valoir que les soins dispensés à son conjoint

Antoine X..., respectivement désignés comme "emprunteur" et "emprunteur conjoint" ; que suite à une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GIM, M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint