En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose

Ainsi, il convient de retenir au jour de l'engagement de caution litigieux de 46 000 euros, que la banque avait connaissance que M.

X... étaient des cautions averties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... et M.

de caution solidaire et indivisible dactylographié ainsi rédigé : 'Mme [X], après avoir pris connaissance du présent contrat de prêt et du cahier des charges, déclare se porter caution solidaire et indivisible

de caution de M.

Sur le cautionnement des sommes dues par les locataires L’article 22-1 de la loi de 1989 pris dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de cautionnement dispose : « Lorsqu'un cautionnement

La cour d'appel a pu en déduire que cette imperfection mineure ne permettait pas de douter de la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de la portée de leur engagement, ce dont il résulte

de l'engagement de caution.

afin de déduire les intérêts ; Considérant que la CAISSE D'ÉPARGNE fait valoir qu'aucune forme particulière n'est imposée par l'article L.'313-22 du code monétaire et financier pour porter à la connaissance

de cause : en l'espèce, [U] [R] s'est engagé en pleine connaissance de cause, étant une caution avertie.

peut annexer au contrat de prêt les conditions générales ou le contrat de prêt lequel doit comporter une mention qui indique que les conditions générales, voires particulières ont été portées à la connaissance

(la caution) lequel a recherché sa responsabilité ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 996 576,33 euros avec intérêts au taux légal à compter

pouvait pas plus fonder sa décision sur l'existence d'une option «souplesse» permettant la modulation des échéances, sans prendre en considération que l'exercice de cette option devait être porté à la connaissance

Par ailleurs, seuls peuvent être pris en compte les éléments dont le créancier avait connaissance lors du contrat de cautionnement et il n'appartient pas à ce dernier, en l'absence d'anomalies apparentes

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de

de cautionnement à un projet définitif de l'acte de prêt porté à la connaissance des cautions et joint à leur engagement.

La BNP ne pouvait pas davantage qu'à l'occasion du cautionnement donné le 4 décembre 2017 avoir connaissance des autres cautionnements que M.