Canivet, conseiller rapporteur, M.

d'un an à compter de la décision d'ouverture, l'arrêt, après avoir énoncé, que la déclaration de créance, qui s'analyse en une demande en justice, doit être faite pour une société par le président du conseil

N... président du conseil d'administration et Mme W... N... directrice générale, ainsi que M. et Mme N..., des chefs d'infractions douanières. 3.

X... de la possibilité de solliciter de son conseil d'administration son maintien dans le régime de protection sociale agricole, a sursis à statuer à l'effet de permettre à l'intéressé de saisir cette

avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier à sa demande de copie, sur CD ROM ou par messagerie électronique, des délibérations du conseil

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... a exercé des fonctions au sein de la société Ets Prat à compter du 1er mai 1973, qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 22 juin 1977 et a démissionné de son mandat

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, dans sa séance du 9 juin 1993, le conseil d'administration de la société a fixé la rémunération de M.

Y..., actionnaire majoritaire présidait le conseil d'administration ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation a été homologué par le tribunal de commerce ; que

l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 30 novembre 1985, Mme Z... a acquis de la société Dauphiné Fleurs, représentée par le président de son conseil

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

X... était le président du conseil d'administration, et la société Fonderica electrica aluminio e ligne France (la société FEAL France), dont étaient actionnaires la société de droit italien Fonderica

Y... a été nommé président du conseil d'administration; que, licencié à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement puis, de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M.

B... et C... ont exactement appliqué ces dispositions ; et qu'il a donc jugé régulier le conseil d'administration du 12 janvier 2007 ; que la Cour constatera la validité du conseil d'administration du

1 / 1 Délibération n° 2023-122 du 3 mai 2023 (résumé) Article L. 124- 8 (contrôle préalable à la nomination) – champ d’application du contrôle – président du conseil d’administration d’un

(membres du conseil d'administration et du bureau), B...