; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à la suite de la résiliation du contrat intervenue le 26 octobre 2012, le contrat de location gérance devait prendre fin le 31 mars

; A TITRE SUBSIDIAIRE, Constater que la contrainte de l'Urssaf (RSI) de Bretagne ne contient aucune indication concernant la nature des cotisations réclamées à M.

- la circonstance que la variante de qualité de ballons en acier a été acceptée par la société Otce Aquitaine n'exonère pas la SAS Socotec Construction de sa responsabilité au regard des désordres constatés

C'est donc dans ces conditions que nous sommes contraints de supprimer votre poste.

termes de deux autres procès-verbaux, en date, le premier du 14 janvier 1992, le second du 21 décembre 1995, l'agent assermenté de la ville de Paris a constaté qu'Hassouna X..., contrairement aux prescriptions

une entrée par violence ou effraction, l'affirmation des consorts [F] selon laquelle les lieux étaient ouverts lorsqu'ils y ont pénétré n'étant combattue par aucun élément ou constatation contraire.

Ainsi, la Cour constate, contrairement à ce que le Gouvernement semble soutenir en faisant référence à l’affaire Lunari (précité), que les autorités n’ont pas sursis à l’exécution de la mesure judiciaire

Elle constate que le Gouvernement ne justifie aucunement l’inaction des autorités. 34.

réclamée la fixation par la cour d'une réception judiciaire, ce dont il se déduit que seule la responsabilité contractuelle de droit commun est encourue pour la réparation des dommages éventuellement constatés

Les pièces produites par Madame [O] pour justifier de l'origine des fonds sont, pour la plupart, constituées de photocopies illisibles, raturées pour certaines.

Le courriel de la responsable du service concerné de Generali, selon lequel les prestations de prévoyance sont revalorisées en paie une fois par an ne viennent aucunement contredire ce constat.

Sont intervenus à cette opération de construction : - en qualité de maître d'oeuvre, suivant contrat du 8 février 2005, [U] [K], architecte, assuré par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), - la

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [DB] [G] a été engagée par la société Hôtelière de [Localité 4] à compter du 09 juin 2017, suivant contrat de travail à durée déterminée poursuivi par un contrat

impérative que la nouvelle implantation présente des avantages comparables à ceux de l'ancienne et que le changement n'affecte pas l'exercice de l'activité syndicale ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de constater

et cheptel, de constater que la mise en place d'un contrat de découvert professionnel sur une année visant à régulariser l'ensemble des billets à ordre consentis pour un montant de 243 918,42 euros est

Le Commissaire de justice intervenu au mois de février 2023 en a fait le constat.

C’est précisément [en cela] que consiste le délit de désobéissance puni par l’article 410 du code pénal.   » 19.

pendant toute la durée des travaux sur l'immeuble de la Tour Horizon, une réduction du montant des charges qui lui sont facturées, la suspension des effets de la clause résolutoire figurant au contrat

Ainsi, la Cour constate, contrairement à ce que le Gouvernement semble soutenir en faisant référence à l’affaire Lunari (précité), que les autorités n’ont pas sursis à l’exécution de la mesure judiciaire