que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le délit de publicité mensongère reproché à Claude Z... était caractérisé ; "1 ) alors que le juge doit préciser l'origine des constatations

plat, il ne peut en aucun cas être tiré argument pour suspecter le témoignage de son auteur, alors que rien n'indique que les pneus se soient dégonflés immédiatement" ; "alors que, en l'état des constatations

demandé indemnisation à l'Office national de la chasse (ONC) ; qu'à défaut d'accord sur le montant de cette indemnisation, le GAEC a saisi le 19 juillet 1993 le tribunal d'instance ; Attendu qu'il est fait

L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif

dans les liens de la prévention et de le condamner à la peine prévue dans le dispositif du présent jugement (jugement, page 3) ; " 1/ alors que les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations

de sa demande d'expertise médicale 1) Alors que les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'est hypothétique le motif qui, au lieu de reposer sur la constatation d'un fait certain

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de maintenance et de sécurité par les salariés grévistes pendant cette plage horaire constituait un manquement à leurs obligations contractuelles, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée

absence ; Attendu que la juridiction de proximité a écarté l'exception prise de l'absence de mention du règlement en application duquel la vitesse maximale était limitée à 110 km/h au lieu de la constatation

décision de justice à l'occasion d'une instance ultérieure opposant les mêmes parties prises en la même qualité, sur la même question litigieuse procédant de la même cause que la précédente sauf à constater

D'AVOIR PRONONCE CE RELEVE DE FORCLUSION ET D'AVOIR ADMIS A TITRE PROVISOIRE LEUR PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA

Aux termes de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. / () ".

des infractions ; que deux agents de la DNEF avaient participé à la constatation des faits constitutifs de l'infraction cependant que le procès-verbal incriminé n'était signé que de l'un d'eux et que

de sa relaxe définitive le 6 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Gap et de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction de Gap pour les faits de harcèlement moral, les constatations de

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du