En premier lieu, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1]. 5. La société a relevé appel de cette décision.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

au diplôme national de master, pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation, institué par l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, ainsi que le principe à valeur constitutionnelle

au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; que, dans ce second cas, même si sa décision n'implique aucune injonction faite au juge d'instruction quant à la conduite

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

non dénommée, du chef d'abus de faiblesse et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la constitution de partie civile d'Yves

compétent ; et que le juge d'instruction régulièrement saisi a le devoir d'informer sur la plainte ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile du CIC au prétexte que les faits dénoncés

renvoyant Joe Y... et autres devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'abus de biens sociaux et déclarant irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; Vu l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le

contre personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires, a statué sur la recevabilité de constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Par ordonnance du 21 février 2020, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. Mme [D] a relevé appel de cette décision.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; ce droit, confirmé par l'article 2 du premier

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... et de la société EROPOL FINANCE ET DEVELOPPEMENT ; Vu les mémoires produits, en demande