L'ACTE NON DATE ENGAGEAIT LA SOCIETE L'AMIRAUTE PUISQU'IL AVAIT ETE PASSE PAR SON GERANT POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT, A PROPOS DE CET ACTE, QUE LA PROMESSE DE

SCI FIGIP, selon acte en date du 16 janvier 1999 et a déclaré inopposable à la CARMF l'apport en société réalisé et tous les actes qui en ont été la suite, notamment l'acte de constitution de société

de partie civile contre une société d'expertise comptable, du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; qu'il s'avère toutefois que l'exemple de cette société n'est pas des mieux choisi puisqu'il

Lors de sa constitution, la société requérante était détenue à 100 % par Mme B, sa présidente, et M. C en était employé. Mme B a ensuite cédé la totalité de ses parts à M.

* Prend acte de la constitution de la Joint-Venture avec la société WEVERS dans le cadre de laquelle le capital social sera détenu à 0% par la société MCE 5 DEVELOPMENT et à hauteur de 50% par la société

, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A ETE LE CREATEUR D'UNE FAUSSE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE NE S'EST EXERCEE QUE PAR L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX ET, NOTAMMENT, PAR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE FACADE

siège social est 65, rue de Monceau, à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

a reconnu qu'il savait depuis cette date, et bien avant qu'il n'entretienne des relations intimes avec Yvette Y..., que l'argent de ce dernier injecté par l'intermédiaire de Pierre C... dans la constitution

AIRCLIMO, assurée auprès de la société SMABTP ; - la société SMABTP ; - la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société SAUNIER ELEC ; - la SAS MARCEL HAMON ; Vu les conclusions du

en premier lieu, les demandeurs faisaient d'ailleurs valoir dans leurs écritures délaissées sur ce point que, parmi les actes sous seing privé reprochés au prévenu, ceux concernant notamment les constitutions

3°/ à la société Caviglioli Baron Fourquie, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sfer, 4°/ à la société

X... a, de 1958 à 1966, d'une part participé à la création de plusieurs sociétés anonymes immobilières et acquis un nombre important d'actions de ces sociétés, d'autre part participé à la constitution

, dont le siège est [...], 2°/ à la société Sun Engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Gv & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège

Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société () peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. () ".

SUR CE : Il est constant, et admis par les parties, que depuis la constitution des sociétés aucune assemblée générale n'a été réunie, et que depuis la cessation de plein droit des fonctions de gérant

, avait consisté à retarder le dépôt de bilan jusqu'à la constitution d'une société civile fictive et à l'acquisition par celle-ci de biens leurs appartenant personnellement qui formaient le gage des créanciers

X..., associé de la société civile professionnelle C..., D... et X..., titulaire d'un office notarial, les époux Y... ont acquis une propriété pour le prix de 900 000 F ; que, par ce même acte, la Société

l'article L. 331-2 du code rural tant dans sa version résultant de sa modification opérée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 que de celle opérée par la loi n° 2014-11070 du 13 octobre 2014 que la constitution