après son licenciement ; Alors 1°) que pour justifier un sursis à statuer et un renvoi à la juridiction administrative, la contestation sérieuse affectant la légalité de l'autorisation administrative

Le 30 mars 2022, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement et d'une dénonciation de l'avis d'inaptitude.

S... et douze autres salariés, dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts

R... dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude

son licenciement prononcé le 19 novembre 2008, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2009 ; que par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation

Dans ce contexte, pour l'éclairer notamment sur les aspects purement médicaux (questions de fait relevant de sa compétence), le code du travail prévoit que le juge prud'homal 'peut confier toute mesure

La société GAEL a décliné la compétence de la juridiction prud'homale contestant toute requalification du contrat de location en contrat de travail.

Par jugement du 9 décembre 2005 le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent, le litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

X... a saisi la juridiction prud'homale en mars 2011 pour demander la requalification de son contrat de travail, ainsi que diverses sommes au titre de la discrimination et du harcèlement dont elle s'estimait

de la compétence exclusive d'une autre juridiction, sauf en cas d'indivisibilité ; qu'en retenant en l'espèce cette compétence pour connaître de l'ensemble des demandes de M.

juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige l'opposant à la société Clinique Concorde, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions

2017, estimé territorialement incompétent et a désigné le conseil de prud'hommes de Montpellier comme juridiction compétente. 5.

Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce

formée à l'encontre de cet avis, la juridiction prud'homale, après avoir désigné un médecin-expert, a dit que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail, dit que les frais

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SECAP fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

Elle soutient que la juridiction prud'homale est incompétente dans la mesure où il ne s'agit pas d'un différend opposant un employeur à un employé à l'occasion d'un contrat de travail, mais d'un litige

régulièrement interjeté par les salariés le 10 mai 2006 et de déclarer irrecevable le contredit formé le 16 mai 2006 ; Attendu concernant la compétence des juridictions prud'homales contestée par la

prud'homale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat