AVAIT CREE TROIS ORGANISMES, QUI SE SUCCEDAIENT L'UN A L'AUTRE POUR CONTINUER A EXPLOITER LA CREDULITE PUBLIQUE, MALGRE LES INTERDICTIONS LEGALES INTERVENUES ; QU'IL ETAIT SEUL A TIRER DE SUBSTANTIELS

, AUX MOTIFS QU'il résulte des rapports d'expertise judiciaire établis tant pour la fixation du prix du bail commercial en juin 2011 qu'au cours de la présente instance que les lieux peuvent être exploités

Y...avait continué une exploitation largement déficitaire en laissant s'accumuler un passif dû aux organismes sociaux et aux fournisseurs, sans régler des cotisations et des factures exigibles depuis le

X... et la "Société du pipe-line sud-européen", et au fait que, postérieurement à la concession des servitudes, les terres en cause ont continué d'être exploitées en cultures fruitières, le contribuable

Alain B... ne pouvait continuer à exploiter son fonds de commerce en signant le bail qui lui aurait été imposé par la SCMU, alors qu'il n'avait jamais été prétendu par les parties que la SCMU aurait exigé

lui étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, la continuation

Par ce courrier je vous adresse certains documents qui permettront à Frédéric (mon fils,) de continuer à exploiter vos parcelles dans les mêmes conditions.

, dès qu'apparaissent les premiers impayés lors de la continuation des contrats en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'aucune faute ne pouvait être relevée à l'encontre de M.

que s'il justifie d'une mise en demeure d'avoir à faire cesser dans le délai d'un mois l'infraction reprochée ; qu'en se bornant à relever que, postérieurement à la mise en demeure, le preneur avait continué

Wallers puisqu'à l'attestation ASSEDIC remplie conjointement par Maître Z... et Denis Y..., le site de Wallers est mentionné comme dernier lieu de travail ; qu'or, ce site n'est pas en ruine puisqu'il a continué

page 6 de l'acte que le prêt (sic) de réaménagement deviendra immédiatement exigible « en cas de perte du caractère de société agricole » ; que l'octroi du prêt a donc bien pour but de permettre la continuation

techniques et des moyens matériels suffisants pour garantir l'exécution de ses futures obligations, que la cession ne contrevient pas au contrôle des structures et apprécier l'intérêt du cédant à voir continuer

, et que la ville de Lyon ne justifiait pas de ce qu'un local équivalent avait été offert pour la continuation de l'exploitation du fond, la cour d'appel a légalement motivé sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que la Société gosérienne de restauration (Sogorest) qui exploite

AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SON OFFICINE ; " AUX MOTIFS " QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 517 ET 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ", QUE L'EXPLOITATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT

L'ORGANISATION DE L'HEBERGEMENT DES ENFANTS ET ETAIT REMUNEREE SUR LA BASE D'UNE PENSION FORFAITAIRE JOURNALIERE ET D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE SUJETION VERSEE POUR CHAQUE ENFANT ACCUEILLI ; QU'ELLE A AINSI CONTINUE

STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE A CONTINUER

débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors que les juges du second degré auraient violé par fausse application l'article 1134 du Code civil dés lors qu'il était constant que la clinique avait continué

Reltour, laquelle a été mise en liquidation de biens suivant jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 14 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son exploitation pendant deux mois ; que, le 20 juin