L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat

DE TRAVAIL DE GABRIEL ET PAS SIMPLEMENT COMME LE TERME DE SES RELATIONS AVEC LA SHOHAM, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET ALORS QUE, SI LE CONTRAT SUBSISTAIT, MARSEILLE-CONSIGNATION AVAIT L'OBLIGATION

DE TRAVAIL AUCUNE MODIFICATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU SALARIE ET QU'EN REFUSANT DE CONTINUER SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE NOUVEAU CHANTIER, LAPIERRE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE

initiative-emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 mai 1999 et que la rupture de son contrat pour faute grave lui a été notifiée le 26 mai 1999 ; Sur le

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT

la procédure collective prescrit par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour exercer la revendication des meubles est applicable même en cas de continuation du contrat demandée par l'administrateur

en cours autorise seulement le bailleur à faire prononcer en justice la résiliation du contrat mais ne l'autorise pas à faire constater la résiliation de plein droit du bail ; qu'en constatant que le

X... avait une cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient constaté son insuffisance professionnelle qui avait rendu impossible la continuation du contrat de travail et avait, en outre, été préjudiciable

pas disproportionnée ; alors ensuite, que le fait pour le salarié d'avoir trahi la confiance de son employeur malgré l'avertissmeent qu'il avait reçu, revêt un caractère de gravité telle que la continuation

des créanciers, la SCP Perney et Angel, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la SCP Perney et Angel, contestée par la défense :

confirmatif attaqué (Rouen, 8 juillet 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a continuation

visualisation (la société TIV) qui a été mise le 21 janvier 1986, en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire de la société TIV n'a pas répondu à la mise en demeure de prendre parti sur la continuation

le comptable des Impôts ; que l'ouverture ultérieure d'une procédure collective relative à une activité commerciale de vente de meubles exercée par le redevable n'a eu aucune conséquence sur la continuation

DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION

SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT

faits reprochés au salarié, à savoir le refus d'effectuer une livraison et le refus de remettre les disques contrôlographes à son employeur, revêtaient un caractère ponctuel et n'empêchaient pas la continuation

X... dont elle reconnait la matérialité était de nature à permettre la continuation du contrat, à violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code de travail, et a privé sa décision de base légale au regard

des erreurs d'exécution avaient été commises sur des chantiers faisant suite à des mises en garde, avertissement et mise à pied demeurés sans effet ; Qu'en statuant par ces seuls motifs et sans constater

pour la continuation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.