L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose : Sauf circonstances insurmontables qui doivent être mentionnées au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux

routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche;

avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait

Lorsque le requérant a saisi la Cour, le 24 mars 2021, l’enquête pénale n’était pas finalisée et il n’avait pas la qualité de partie dans le dossier.

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 15 JANVIER 1963 QUI A RELAXE X...

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

- Vu l'ordonnance du 03 avril 2026, à 12h01 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Pernet, qui avait fait l'objet, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'un redressement de cotisations, a contesté celui-ci devant la juridiction

La requête aux fins de prolongation de la mesure du préfet du Val de Marne a été rejetée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1

d'instruction était régulière, d'autre part, l'urgence s'apprécie au moment où la perquisition est réalisée, il ne résulte néanmoins pas des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle

Cette situation a privé la requérante de la possibilité de préserver ses intérêts légitimes et a empêché le public d’exercer un contrôle suffisant sur l'enquête.

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle

Statuant sur les pourvois de : - [N] [V], - [S] [X], - [U] [Z], - [B] [I], - [K] [L], contre un arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat en date du 20 octobre 1979, qui les a condamnés : - [N] [V] à quatre

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JUILLET 1962, LEQUEL ARRET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS POURSUITES POUR FAUSSE

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

avertissement préalable et l'usage irrégulier de l'avertisseur sonore ; que les immatriculations ont été relevées lorsque les véhicules se sont immobilisés, sans que les conducteurs ne puissent être contrôlés