Codes de loi français

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.

Article ANNEXE 5

-décrire la méthode utilisée pour la sélection des sous-traitants, leur référencement et leur évaluation ; Les entreprises sous-traitantes ne doivent en aucun cas mentionner ou faire référence au signe de qualité du contractant général pour lequel elles

Article Annexe II

En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de quinze jours.

Article Annexe 1

Cette convention fixe les engagements réciproques de chaque partie contractante.

Article 7

Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 4 L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole.

Article 13

Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes. 13.2. Acomptes mensuels : 13.2.1.

Article Annexe I (suite)

Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires ; ce qui est voulu par les contractants n'est pas nécessairement utile et juste.

Article Annexe

Engagements contractuels L'effet obligatoire entre les parties : l'acte juridique engage les contractants qui le souscrivent et ne peut être remis en cause par la décision unilatérale de l'un deux.

Article ANNEXE

-Identification des contractants 1. Entreprise 1.1. Raison sociale. 1.2. Adresse de l'entreprise et, lorsqu'ils existent, des divers établissements surveillés par le service médical interentreprises. 2.

Article Annexe 1

Engagements du masseur-kinésithérapeute En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, le masseur-kinésithérapeute contractant s'engage à : 6.

LEGIARTI000047511824

Article 32 Le présent accord ne peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes avant l'expiration d'un délai de un (1) an à compter de la date de son entrée en vigueur et sous réserve d'un préavis de trois (3) mois régulièrement notifié à l'autre

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes

Article Annexes

reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux parties contractantes

Article Annexe 34

Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie En cas de constat du non-respect manifeste par le médecin contractant de ses engagements et/ ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le médecin employeur et l'assistant

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date.

Article Annexe I (suite)

Repérage des anomalies éventuelles - Identification correcte des règles relatives à la TVA - Contrôle des documents émis et des mises à jour effectuées - Établissement sans erreur des moyens de paiement - Identification correcte des parties contractantes

LEGIARTI000028906519

Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.