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109 981 résultats pour « contrat a duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2825

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

n'a pas bénéficié des formations dont elle aurait dû bénéficier ; - Requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - Requalifier la rupture en un

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Se prévalant des clauses prévues aux articles 2 et 4 des conditions générales du contrat d'inscription, stipulant que le contrat a une durée déterminée égale à l'entier cycle de formation sans possibilité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00224

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

D'autre part, nous avons été amenés à mener dès le mois de septembre 2010 des recherches pour assurer votre remplacement, dans le cadre d'un contrat a durée déterminé recherches qui n'ont donné lieu à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 30 décembre 2010 et a condamné la société à payer à la salariée la somme de 5 373,73

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U] de ses demandes tendant à voir juger que son contrat de travail a débuté le 28 avril 2015, à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89ff3ca0c5f000839903a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [C], né en 1972, a été engagé par la SAS Transports Mandico, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er août 2011, renouvelé à plusieurs reprises, en qualité

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Elle a saisi le 7 octobre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans auquel elle a demandé de requalifier le contrat à durée déterminée du 19 février 2007 en contrat à durée indéterminée, et de condamner la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

des mentions relatives à la durée du travail ou à la répartition des horaires des divers contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

décrit les constatations en faisant référence aux documents consultés, en l'espèce, l'inspecteur a mentionné des pièces spécifiques (mandat de gérance, contrats, PVs, jugements) à l'appui de chaque chef

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd2e18afee2a970c6e7099

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 30 décembre 2010 et a condamné la société à payer à la salariée la somme de 5373,73 €

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CA

Chambre sociale

66921895f3a19d0db6b71229

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

a durée déterminée en contrat à durée indéterminée, * 6 505,28 à titre de paiement d'heures supplémentaires, * 6 000,00 € à titre d'indemnité pour utilisation de son domicile à des 'ns professionnelles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 1er août 2012 jusqu'au 31 août 2012, Mme [T] [N] a été engagée par la société EDP

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Sur les demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les demandes d'indemnités subséquentes Selon l'article L1242-12 du code du travail, 'le contrat

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CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il était sous contrat a durée déterminé depuis le 2 avril 2013 renouvelé jusqu'aux 30 septembre 2014 par avenant signé le 30 avril 2014.

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soc

6079b0e99ba5988459c50b84

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

, IL N'ENVISAGEAIT PAS DE PROLONGER SA COLLABORATION ; QUE, POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-ET-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, L'ARRET

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soc

6079b0b89ba5988459c4fb99

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

A DUREE DETERMINEE ; QU'ELLE CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR Y...

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soc

6079b1ff9ba5988459c54eb3

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT

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soc

6079b2099ba5988459c556c2

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

DE L'ACCORD RELATIF A LA LIMITE D'AGE, ETE ADMISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, ET QUE LE CIE NE L'AVAIT ENSUITE CONSERVEE A SON SERVICE QU'EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET JUSQU'A

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soc

6079b0e99ba5988459c50b83

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

A ETE, EN 1975, EMBAUCHE EN QUALITE DE FORMATEUR D'ADULTES, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ENSUITE ANNUELLEMENT RENOUVELE, PAR UNE ASSOCIATION DONT LES ACTIVITES FURENT EN 1978 REPRISES

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff44

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

L'ABSENCE INCRIMINEE NE POUVAIT REPRESENTER UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UNE RUPTURE IMMEDIATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE

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