AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
19 janvier 2023
n'a pas bénéficié des formations dont elle aurait dû bénéficier ; - Requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - Requalifier la rupture en un
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Se prévalant des clauses prévues aux articles 2 et 4 des conditions générales du contrat d'inscription, stipulant que le contrat a une durée déterminée égale à l'entier cycle de formation sans possibilité
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