; QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Choletaise d'abattage, dont le siège est 3, place des Prairies, 49300

Pour : 48 815 tantièmes Contre : 10 955 tantièmes Abstention 4941 tantièmes. La résolution est adoptée à la majorité requise."

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle

; que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 16 mars 1987, complété par arrêt du 9 mars 1988) a constaté que la société Samab et les consorts Y... étaient liés par un contrat d'intégration, a prononcé la

avril 1981, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont autorisé, à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 31 mars 2007, l'abattage

Attendu qu'en procédant, dans sa propriété, à l'abattage d'un arbre, M. Roger X... a blessé avec une tronçonneuse électrique son frère, M.

traçage chef de poste, du 01/03/1986 au 31/07/1986 : abatteur boiseur chantier abattage, du 01/08/1986 au 31/01/1987 : conducteur machine abattage traçage chef de poste, du 01/02/1987 au 30/06/1987

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier

1980 au 30/04/1982 : conducteur machine abattage entretien, ' du 01/05/1982 au 30/06/1982 : abatteur boiseur chantier Abatteur front exploitation, ' du 01/07/1983 au 31/08/1982 : ouvrier annexe travaux

boiseur chantier abattage (fond) ; du 01/03/1985 au 31/05/1985 : piqueur traçage charbon (fond) ; du 01/06/1985 au 31/07/1985 : abatteur boiseur chantier abattage (fond) ; du 01/08/1985 au 30/09/1985

En dixième lieu, la société Urban Dumez soutient qu'en estimant que les abattages d'arbres proposés étaient " nombreux ", l'OPHEA a dénaturé son offre, qui prévoyait de remplacer les arbres abattus au-delà

La société ABATTOIRS DE PROVENCE et la SARL CHARAL ont conclu le 26 février 2002 un contrat par lequel la société CHARAL Surgelés assurait à partir de viandes provenant des abattoirs désignés par la société

les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.»

la falaise) seront perdus, 30 % seront réutilisés en remblais, 35 % en enrochements 500-1000 kg, 15 % en enrochements 100-500 kg, 10 % en enrochements 5-50 kg" ; qu'il n'est pas contesté que la moitié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société M3, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

traverses ayant présenté des signes de pourrissement entraînant des affaissements et des chutes, la commune de Loctudy a obtenu en décembre 2007 la nomination d'un expert, qui a imputé les désordres constatés

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2022, par laquelle la commission des recours contre