à la charge de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre.

Il ajoute être salarié en contrat à durée indéterminée depuis mars 2022 et que son contrat de travail est actuellement suspendu en raison de l’absence de titre de séjour valide le plaçant dans l’impossibilité

A, exploitant agricole, a conclu le 30 mars 2001 avec le préfet d'Indre-et-Loire un contrat territorial d'exploitation en vertu duquel lui a été attribuée une subvention de 8 467,84 euros ; que, confronté

En l'espèce, si le contrat conclu en 1985 entre le frère du requérant et M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Office Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre

Par une décision du 4 janvier 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient insuffisantes.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

Par suite, le préfet d’Indre-et-Loire en refusant à M.

En premier lieu, Mme C conteste la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué qui a été signé par M. Xavier Luquet en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Après avoir constaté que l'intéressé avait fait l'objet de condamnations pénales, la préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 2 août 2021, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire

à durée déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ; Attendu que pour requalifier à la demande de l'employeur le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter

Par suite, préfet d'Indre-et-Loire n'a pas, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M.

Il a conclu un contrat à durée déterminée de serveur auprès d’un hôtel de Tours.

Le 26 octobre 2020, le département de l'Indre lui confirmait qu'un délai de carence de six mois s'appliquerait avant qu'un nouveau contrat de travail puisse être signé avec son ancien employeur dans le

B... et au préfet d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.