L'article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Ces défaillances dans le remboursement du prêt sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de location avec option d’achat Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution

Saisi le 1er mars 2024 par la société Volkswagen Bank d'une demande tendant au paiement du solde dû au titre du contrat et à défaut de constater le jeu de la clause résolutoire, à la résiliation du contrat

[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.

Sont admissibles les dépenses relatives a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; b) à l'achat ou à la location-vente de matériels

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

du contrat de location avec option d’achat conclu le 24 mai 2022 entre la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [R] [C] [F] et Madame [Z] [F].

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

police d'assurance en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation du véhicule dont elle était débitrice de la restitution ou de l'achat en fin de contrat

Sur la déchéance du terme Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

Par jugement du 31 mars 2017, cette juridiction a retenu que le contrat du 10 janvier 2014 constituait bien un contrat de location et non un contrat de leasing, a constaté qu'il avait été valablement résilié

[M] allègue un contrat de location-vente du véhicule BMW 7,5 IL , les indications qu'il a fournies au commissaire-priseur et au liquidateur n'ont permis ni de localiser ce véhicule, ni d'établir son transfert

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

: L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.