Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même du caractère manifestement illicite du trouble invoqué ne doit pas donner lieu à une telle contestation ; qu'en l'espèce, où le

attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu en référé, que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat

; le prix des contrats n'était pas illicite ; la preuve de manœuvres dolosives pour vicier le consentement de l'EHPAD n'est pas apportée ; les clauses sont parfaitement lisibles et le locataire a reconnu

sont attaquables, qu'il appartient à Transdev de démontrer qu'il ont une solution complète de dépôt et remisage des bus, que le contrat est illicite en tant qu'il ne contient pas certaines clauses et

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

rendue nécessaire par l'ambiguïté intrinsèque de ses termes et leur rapprochement, et ce a fortiori lorsque les positions prises par plusieurs signataires du contrat et autorités chargées d'en contrôler

La société Athmo a contesté l'existence d'un tel contrat et conclu, subsidiairement, à sa nullité en ce qu'il prévoyait uniquement des honoraires de résultat.

Le juge minoritaire estima que l'interprétation de l'objet de l'action par les juges majoritaires était particulièrement restrictive, la cause des contrats litigieux étant illicite dans la mesure où les

ALORS QUE la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause illicite mettant à la charge du salarié les frais professionnels exposés, sans préciser le montant forfaitaire de la rémunération sur

du taux d'intérêt que du risque lié à la valeur du contrat, ne s'opposait pas à la conclusion d'un tel contrat contraire à l'intérêt public local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

abus de position dominante, prêt illicite de main-d'oeuvre et tromperie aggravée, à 50 000 euros d'amende et la seconde, pour prêt illicite de main d'oeuvre et tromperie aggravée, à 100 000 euros d'amende

Par décision du 3 janvier 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement au motif que la clause de mobilité inscrite dans son contrat était illicite et nulle en raison d'absence de

de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Attendu, encore, qu'en

Sur l'illicéité du contrat : 6.

X... a été engagé en qualité d'ingénieur ayant le statut cadre suivant contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1998 par la société AC Timer au droits de laquelle se trouve la société OCEI (la société

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de la résiliation du contrat pour hébergement illicite, expulsion et condamnation au paiement