soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans

Le préfet de la Martinique défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

reçu l'avis de contravention.

Dans ces conditions, et eu égard aux mentions dont cet avis de contravention est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable

Dans ces conditions, et eu égard aux mentions dont ces avis de contravention sont réputés être revêtus, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable

de contravention de grande voie, ne comporte pas de décision.

S'agissant de la contravention : 21.

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.

L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

Il n'a pas produit l'avis de contravention correspondant à cette infraction, qu'il a nécessairement reçu.

Baron a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à chacune de ces infractions. Par suite, alors que M.

Le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue avoir été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu préalablement au paiement

Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le requérant de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende correspondant à l'infraction susvisée,

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.

B... doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l’avis de contravention afférent à cette infraction.

relatifs à ces contraventions.

Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut d'information préalable est manifestement infondé.

Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement

des articles 33 et 34 du décret du 28 mars 1990, le prévenu, président du GRASM , employeur de Dominique Y... et Dominique Z..., était tenu de faire pratiquer sur les personnes de ces salariés, préalablement