époux a été prononcé par un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou le 14 octobre 2000 ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny d'une action en contribution

deux époux ; que, le 7 mars 2000, le tribunal notarial de Tanger a constaté le divorce en présence du mari ; que Mme Y... a formé devant le juge aux affaires familiales d'Orléans une demande de contribution

X... et l'a condamné à verser une contribution aux charges du mariage, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits invoqués contre

781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution

Par jugement en date du 16 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DOUAI a fixé à 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage dues par Lahoucine Y

au service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; 2°) de prononcer le remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de

[G] devrait rapporter la preuve que sa contribution aux charges du mariage a excédé ses facultés contributives.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2010 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant au remboursement partiel de la contribution

et de l'emprunt immobilier » de sorte que sa demande en appel tendant à condamner Mme [W] à lui payer « la somme de 21 923,14 euros au titre de sa contribution aux charges (taxe foncière, charges de copropriété

C... avaient souscrit un contrat de séparation des biens et que l'article 2 de cette convention, consacré à la contribution aux charges du mariage stipule : « les futurs époux contribueront aux charges

X...à verser à son épouse la somme mensuelle de 1200 euros à titre de contribution aux charges du mariage, - dit que ces mesures seront caduques à défaut du dépôt dans ce délai d'une requête en divorce

cause, elle ne faisait en aucune façon obstacle à ce que l'épouse impute sur les dettes dues au titre de la contribution aux charges du mariage les sommes qu'elle avait reçues du mari, comme il était expressément

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 16 décembre 1982, le tribunal d'instance a fixé, en fonction d'un salaire mensuel du mari de 6 595 francs, la contribution

du mariage, quelle qu'en soit la modalité ; qu'en écartant l'analyse du versement en une contribution aux charges du mariage au seul motif qu' « un remboursement de prêt anticipé ne p(ouvait) être qualifié

EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE, MEME EN COMPRENANT SON SALAIRE DE FEMME DE MENAGE, PROFESSION QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXERCER, SES RESSOURCES ETAIENT NETTEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE

s'il ne ressortait pas du contrat de mariage une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la

aux charges de la vie courante ; qu'au demeurant, dès lors qu'elle ne produit aucun justificatif quant aux revenus qu'elle percevait au cours de la vie commune, il n'est pas démontré d'excédent de contribution