AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292
8 décembre 2016
8 décembre 2016
H... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, des congés payés afférents outre des dommages et intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie et l'entrave aux fonctions représentant
Source officiellePage 14 sur 561
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00034
17 janvier 2018
17 janvier 2018
constituant le domicile de Mme Z... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Z... en matière de contributions
Source officielle