juridiques autorisant les contrôles d'identité, exclusifs les uns des autres.

Il soutient que la procédure est irrégulière en raison de ce que son contrôle d'identité a été réalisé en dehors du périmètre fixé par les réquisitions du 31 décembre 2025 et en ce qu'il a été placé au

La localisation du lieu de contrôle d’identité serait une erreur matérielle.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 La détermination des conditions d'un contrôle d'identité au sein des réquisition du procureur de la République doit répondre au formalisme prévu par la

du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits " Schengen " relèvent d'un régime spécifique prévu

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite d'un contrôle

l'obligation de détention et de port de titres et de documents, que les policiers n'ayant pas procédé à un contrôle systématique, le contrôle d'identité est régulier ; Attendu, cependant, que la Cour

*sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait du caractère déloyal contrôle d'identité En application de l'article L 812-2 du CESEDA : " Les contrôles des obligations de détention,

Il soutient que le contrôle d'identité effectué est conforme aux réquisitions du procureur de la République figurant au dossier et ne nécessitant pas la commission d'une infraction.

la Suisse introduite le 10 September 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une allégation de profilage racial ( racial profiling ) lors d’un contrôle d’identité.

d'identité de l'intéressée était irrégulier au motif que : " Le conseil de la personne retenue soulève l'irrégularité de ce contrôle d'identité en ce que les policiers n'ont pas caractérisé en quoi

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, au motif qu'il n'est pas conforme aux réquisitions du procureur de la République

[F] [C] allègue l'absence de commencement d'exécution de la commission d'une infraction justifiant son contrôle d'identité.

Par ordonnance du 29 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention, dit que le contrôle d'identité et l'interpellation

Sur la nullité du contrôle d'identité : 2.1 Sur l'absence de périmètre et l'imprécision du lieu du contrôle : Le conseil de M.

avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires' .

Elle indique : Mon client maintient que la procédure du contrôle d'identité est irrégulière.