Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 13 septembre 2005), que la société Encyclopaedia universalis France (la société EU) a passé avec la société Supporter une convention

Z..., "conseiller gestionnaire de dettes" avec lequel ils avaient signé une "convention d'assistance" ; que celui-ci a chargé Mme Romeu Llinas, avocat, de la défense de leurs intérêts ; que, par jugement

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions sans modifier l'objet du litige, et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention

Consulting a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 16 février 2021, confirmée le 9 mars 2021, par laquelle la commune de Reillanne a résilié la convention

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par

1968 ou à celle du 19 juin 2008 qui s'est substituée à cette dernière, et à l'article 56 du Traité CE, s'agissant des personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention

C'est l'assureur a répondu en décembre 2015 en évoquant une convention d'assistance bénévole pour s'opposer à toute prise en charge.

l'activité de cette société ne suffit pas à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la société CDR, dont le CDR Créances était une filiale, était liée par une convention

que le délai allongé est applicable de plein droit aux avoirs détenus à l'étranger sur des comptes non déclarés que ceux-ci soient situés ou non dans un État ou territoire lié à la France par une convention

d'assistance dont les règlements sont à l'échéance 30 jours fin de mois le 10 et dont le montant est strictement déterminé par la convention d'assistance.» 4-Les Conventions spécifiaient que la bonne

Considérant que la cour a relevé que la société PIH France avait conclu le 23 novembre 2002 avec la société PIH BV une convention d'assistance portant, en contrepartie du versement annuel d'honoraires

Ainsi, il apparaît que la convention d’assistance informatique litigieuse a eu force obligatoire entre les parties dès le 17 février 2026 en ce qu’elle correspond à la date de la rencontre des volontés

Une convention d'assistance juridique a été signée le 13 août 2008 aux termes de laquelle la [3], représentée par son vice-président, M.

des impôts prévoit que la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles n'est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

En conséquence, la société Comifex est censée avoir toujours eu son siège au Liechtenstein, Etat n'ayant pas passé de convention d'assistance avec le France.

générales de cette dernière société ; Attendu que le tribunal d'instance l'a déboutée au motif que "les opérations facturées par elle, travaux comptables et administratifs, relevaient d'une simple convention

correspondant lorsque le transfert de domicile intervient vers un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

2012 et la fin de l'année 2014 ne sont pas dues dès lors qu'il remplit les conditions de l'exonération prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - la France a signé une convention